Discrimination Scandaleuse et Obsolète : pas d’alloc. famil. pour certaines familles

Discrimination Scandaleuse et Obsolète :

pas d’allocations familiales

avant 5 années d’emploi

pour certaines familles étrangères

en situation régulière

 

Message d’ALERTE et de MOBILISATION diffusé le 21 juillet 2015 par Internet et par courrier postal – et complété de temps en temps en fonction de l’actualité et de contributions de lecteurs –


 

chaque lecteur de ce message aura la possibilité de publier ses réactions en écrivant ses “Commentaires” (personnels ou collectifs) dans le cadre prévu à cet effet à la fin du texte – lequel texte est d’ailleurs destiné à évoluer en fonction de vos réactions et, souhaitons-le, en fonction des mobilisations qu’il suscitera …


Résumé

Il existe un verrou législatif qui prive en France certaines familles immigrées (pourtant munies d’un titre de séjour avec autorisation de travailler) de leurs prestations familiales pendant les CINQ premières ANNEES de leur premier emploi déclaré ! …

 … pour la seule raison que leurs enfants ne sont pas arrivés en France après leur-s parent-s par la procédure dite du regroupement familial – avec le certificat médical ad hoc, établi par l’O.F.I.I. (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration”).

Et pourquoi sont-ils arrivés en même temps qu’eux (ou que leur mère seule, en général) ?

– pour la plupart de ces familles que l’on connait, c’est pour fuir en urgence une répression politique ou religieuse (avec le père souvent en prison ou assassiné) dans l’espoir d’obtenir le droit d’asile en France, droit d’asile qu’ils n’obtiennent que très rarement –  sans même obtenir ni de l’OFPRA ni du CADA le régime de la “protection subsidiaire”, au bénéfice du doute en quelque sorte (?).

Les raisons implicites de cette discrimination se trouvent probablement dans la volonté de dissuader par un obstacle qui ne dit pas son nom les étrangers candidats à l’immigration, ceux-là qu’on soupçonne victimes du mythe de la France-Eldorado avec des avantages sociaux supposés créer un “appel d’air”, symptôme et cause de “différences de pression démographique”.

Certes, à moins de prendre ces candidats au départ pour ignorants des réalités de tous les “ailleurs”, il serait naïf de nier la réalité de cet “appel d’air” si on ne fait rien pour le réduire dans la réalité socio-économique comme dans les représentations – notamment par des mesures fortes d’investissement et de développement autonomes et de redistribution des ressources mondiales.

Mais, une fois franchie la frontière, qu’on le veuille ou non, cet obstacle-discrimination ne peut être perçu que comme une sanction, une très lourde peine qui ne dit pas son nom ! … et qui se trouve être une “double peine” insupportable lorsqu’elle s’ajoute aux souffrances des exodes imposés et non reconnus comme tels dans notre pays amnésique ou égocentrique.

Et que dire des effets indirects de cette discrimination sur nous-mêmes, les nationaux, citoyens français au nom desquels cette loi a été votée, ces mesures discriminatoires sont prises – et en l’occurrence dans ce cas précis comment allons-nous réagir, nous les travailleurs salariés (ou retraités) et possiblement syndiqués qui vont côtoyer ces compagnons/compagnes de travail privé-e-s des droits élémentaires garantis par le même Droit du travail ?

En ce qui me concerne, ancien syndicaliste à la retraite, je n’hésite pas à dire que j’éprouve de la honte de voir qu’on inflige cette inégalité de traitement, cette discrimination illégitime (et d’autres aussi parfois, mieux cachées ?) à des travailleurs/ses qui sont des étrangers déjà victimes des désordres de leur pays d’origine – sans parler des autres désordres à venir, prévisibles à plus ou moins long terme, d’origine climatique !

Et surtout il faut “nommer corectement” cette discrimination en la qualifiant non seulement de Scandaleuse mais aussi d’Obsolète depuis la signature par la France de plusieurs chartes internationales qui la contraignent à respecter les “droits fondamentaux des personnes”, et de tout travailleur et de leurs familles , et l’ “intérêt supérieur de leurs enfants”. Les documents juridiques et jurisprudentiels que j’ai pu consulter et résumer dans les pages suivantes sont là pour le prouver :

– sauf rares obstinations anachroniques incompréhensibles de quelques juridictions, les jugements en cassation annulent les jugements défavorables en première instance des C.A.F.s (Caisses d’Allocations Familiales) – en rappelant nos obligations nationales de respecter ces droits fondamentaux, cet intérêt supérieur – objectif conforme à nos idéaux républicains de Liberté – Egalité – Fraternité !


Confronté directement (pour plusieurs des familles étrangères que nous accompagnons avec la section LDH du Val d’Yerres – en Essonne) à ce scandale législatif que je découvre seulement maintenant, je m’efforce de diffuser les informations juridiques et de mobiliser les esprits républicains épris d’égalité-fraternité – dans le but d’alerter l’opinion publique, les médias, les syndicats et les partis politiques à l’occasion de la “réforme des droits des étrangers en France”, actuellement en phase terminale de débat au Parlement, et de parvenir à abroger (*) les articles obsolètes du C.S.S. (Code de la Sécurité Sociale) contenu dans la “loi Barzach” de 1986 qui sont la cause de ce scandale … notamment les articles D 512-1 & 2 et L 512-1 & 2, appliqués à la lettre par la C.A.F. (Caisse d’Allocations Familiales) depuis le 1er avril 1987.

(*) on peut aussi envisager de les “purger” ou de les ré-écrire, ces articles, de manière à ce qu’ils ne soient plus contradictoires avec les “droits fondamentaux des personnes” en tant que chargés de famille et en tant que travailleurs (conformément aussi à la Charte de l’O.I.T.), et avec l’ “intérêt supérieur des enfants”


1 – de quel scandale, de quelle discrimination, s’agit-il ?

– soit deux familles étrangères récemment immigrées et parvenues en situation régulière (titre de séjour ou équivalent, avec autorisation de travailler) – le plus souvent sans présence du père en France (décédé ou séparé ou prisonnier politique dans son pays) – lorsque le/s parent/s a la chance de trouver un emploi déclaré (CDD voire CDI), croyez-vous qu’ils vont percevoir les prestations familiales pour leurs enfants, scolarisés et soignés en France depuis plusieurs années (avec toutes les attestations nécessaires) ?

Réponse : cela dépend uniquement de la procédure de leur entrée en France. En effet, si les parents sont arrivés seuls en France et ont fait venir ensuite leurs enfants par la procédure dite du regroupement familial, alors ils percevront les prestations familiales sans délai, selon la plus stricte égalité de traitement qui fonde l’unité de la communauté des travailleurs salariés en France – ce à quoi toute ma vie de syndicaliste m’a fait croire comme étant un dogme absolu, ne pouvant souffrir aucune exception !

Mais, si les enfants sont arrivés en France avec leur-s parent-s, eh! bien – allez savoir pourquoi ? – il leur faudra attendre cinq (5) années d’emploi légal pour commencer de percevoir ces prestations familiales (qu’on peut qualifier de “contributives” puisque les salarié-e-s contribuent à leur financement par les cotisations prélevées sur salaire), pourtant indispensables pour vivre – surtout s’il n’y a qu’un salaire au SMIC et qu’il faut bien payer un loyer !

2 – comment changer la loi française et, en attendant, comment contourner cette anomalie obsolète, scandaleuse, absurde ?

Par principe – et ici, je m’inspire de l’éthique articulant Vérité ET Justice de mon ancienne amie Germaine Tillion qui vient d’entrer au Panthéon – il faut d’abord essayer de COMPRENDRE Pourquoi et Comment nous sommes confrontés à cette situation injustifiable, illégitime, rationnellement “incompréhensible”, voire ubuesque. Puis, et seulement après ce travail intellectuel exigeant – qui doit nécessairement impliquer les familles concernées – il faut savoir Argumenter, Nommer correctement la “réalité Vraie” et pas seulement Dénoncer avec la Morale compassionnelle et les mots de la Pensée Dominante, se Motiver, le plus nombreux possible, Inventorier les familles migrantes concernées que nous connaissons, Communiquer, notamment auprès des médias et des milieux syndicaux, associatifs et politiques – souvent silencieux – sans oublier les instances de synthèse a-politiciennes souvent “oubliées” que sont notamment le C.E.S.E. (Conseil Economique, Social et Environnemental), et le “Défenseur des Droits”, l’ancienne Halde contre toute dicrimination), …

… mais aussi Transférer ce message à tous nos correspondants amis et proches, en parler à tous nos concitoyens “humanistes”, pour briser les murs du silence qui étouffent la manifestation de cette réalité “honteuse”, Créer de multiples Groupes de pression et les regrouper dans un Mouvement d’ampleur nationale, Pétitionner en direction des lieux institutionnels et des personnages influents à tous les niveaux … jusqu’à ce que l’absurdité de ce scandale, son obsolescence, devienne insupportable pour tous les citoyens de bonne foi (y compris à l’extrême-droite), surtout aux plus hauts niveaux de décision et auprès des “leaders d’opinion” – et que, alors, ces articles de loi incongrus, anachroniques, tombent comme un fruit pourri !

Et il ne faut surtout pas dire “NON, Faut pas rêver !” mais il faut dire “OUI, Bien sûr !” et “il Faut rêver pour que cesse cette Discrimination Injuste et Obsolète, Tous Ensemble Faut rêver ! … et AGIR !” …

C’est à ce vaste et ambitieux programme de travail et d’action collective que je nous convie aujourd’hui, chacun et chacune d’entre nous à qui j’envoie ce message, espérant que nous pourrons contribuer à propager à toutes nos connaissances ce sentiment contagieux d’INDIGNATION – cher au regretté Stéphane Hessel – pour provoquer des effets “boule de neige” qui finiront par arracher les bonnes décisions législatives qui s’imposent.

Pour ma part, grâce à la FASTI (Fédération des Associations de Solidarité avec Tous les Immigré-es), j’ai appris l’existence d’un “Cahier juridique” édité en avril 2014 par le GISTI (Groupe d’Information et de Soutien des Immigré-es), qui traite exactement de ce sujet en 55 pages, avec la compétence et la clarté qu’on leur connaît – et je me le suis procuré pour la modique somme de 15 € + 2,60 € de frais d’envoi (www.gisti.org/diffusion).

Cette brochure intitulée “Les prestations familiales pour les enfants entrés en France hors du regroupement familial” est résumée dans sa “4ème de couverture”, que j’ai reproduite dans l’Annexe du présent message avec les coordonnées du Gisti. Brochure très documentée, avec une grande précision dans l’analyse des situations, complexes, et des termes juridiques employés, arides et parfois obscurs pour les non-initiés comme moi …

Je ne cite ici que l’avant-dernier paragraphe de ce résumé :

De toute évidence, le droit en la matière – et son interprétation par les juridictions – est encore appelé à évoluer et ce changement dépendra de la nécessaire lutte juridique pour l’égalité des droits et pour faire définitivement reconnaître la légitimité de la demande des parents d’enfants étrangers nés hors de France, qu’ils soient ou non entrés sur le territoire par la procédure du regroupement familial.

Tout en évitant soigneusement de susciter de faux espoirs pour toutes les situations concrètes, les auteurs de cette brochure du Gisti constatent une lente évolution de la jurisprudence vers une prise en considération argumentée des législations internationales (Chartes de l’Union Européenne, des Nations Unies, de l’Organisation Internationale du Travail) privilégiant “les intérêts supérieurs des enfants” et les “droits fondamentaux des personnes” lorsqu’ils contredisent les discriminations anachroniques et hypocrites de notre législation nationale à l’encontre des enfants qui n’ont pas eu la “chance” (car cela ressemble fort à un jeu de hasard, arbitraire et “truqué”) de passer par la case “procédure du regroupement familial”  …

On découvre ainsi que des procès d’appel en Cassation, pour certaines situations objectives des requérants et grâce aux plaidoiries d’avocats spécialisés, parviennent à obtenir les prestations familiales sans délai (et parfois même avec effet rétro-actif) pour des étrangers travaillant en France en situation régulière dont les enfants sont arrivés en France avec leur-s parent-s – donc hors procédure de regroupement familial – souvent pour fuir en urgence une répression politique ou religieuse, sans même obtenir ensuite ni de l’OFPRA (Office Français pour la Protection des Réfugiés et Apatrides) ni du CADA (Centre d’Accueil pour Demandeurs d’Asile) le bénéfice de la “protection subsidiaire” – ni a fortiori le droit d’asile.

On y découvre aussi notamment, page 7, que le Parti socialiste (alors parti d’opposition) dans un communiqué du 1er octobre 2008 considérait que “le refus de verser les prestations sociales aux enfants étrangers constitue une discrimination inacceptable” [ … ] “condamnait cette pratique et demandait d’y mettre un terme immédiatement ! cliquer sur le lien suivant :

www.parti-socialiste.fr/communiques/decision-de-la-halde-la-caf-pratique-une-discrimination-inacceptable

Maintenant au pouvoir et avec une majorité parlementaire, le Parti socialiste et ses alliés ne s’honoreraient-ils pas de mettre ces si belles déclarations à l’ordre du jour … immédiatement ?

Qu’est-ce qui pourrait s’y opposer ? Nos camarades de ce parti, et de tous les autres partis “républicains” – qu’ils soient de gauche ou de droite ou du centre – pourront-ils nous apporter des éléments de réponse, puisque ce sont bien ces partis (avec l’appui des syndicats de travailleurs, directement concernés) qui détiennent la clé qui ouvrira la porte aujourd’hui fermée pour accueillir dignement ces enfants et leur familles dans notre pays ?


Pour compléter notre connaissance de ce dossier politico-juridique, on pourra aussi consulter les deux sources moins connues que sont :

– la Revue des Droits de l’Homme – sur le site suivant  http://revdh.org/tag/dite-loi-barzach/ – qui a fourni en avril 2013 une analyse très proche de celle du GISTI l’année suivante,

– la brochure “les Jurisprudences du CATRED – Protection sociale, Combat pour le droit“, éditée en 2005″ et composée de VII chapitres dont le ch. III (pages 59-82) intitulé “Les prestations familiales” et sous-titrée presque mot pour mot comme la brochure du Gisti.
Pour en voir le texte, cliquer sur le lien suivant        http://www.catred.org/IMG/pdf/enfants_hors_rf.pdf
le CATRED est le Collectif des Accidentés du Travail, handicapés et Retraités pour l’Égalité des Droits. Le chapitre III de sa brochure était déjà (en 2005) ainsi résumée :

Genèse du contentieux

L’institution des prestations familiales par le législateur en 1945 correspondait à la volonté de celui-ci de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant sans considération d’origine nationale ou sociale. Or, en 1986, la loi Barzach, prise dans un contexte politique particulièrement hostile aux ressortissants étrangers, a modifié profondément les conditions d’attribution des prestations familiales à l’égard des ressortissants étrangers en introduisant une condition de régularité de séjour pour l’allocataire et pour l’enfant à charge. Ces conditions, visant exclusivement les ressortissants étrangers, sont discriminatoires, contraires à l’intérêt supérieur de l’enfant et sont en contradiction patente avec l’objectif assigné par le législateur lors de l’institution des prestations familiales.                  


Et fort heureusement l’ancienne “Halde” (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité des droits), devenue une des 4 missions du “défenseur des droits” et de ses 397 délégués nationaux, joue un rôle très important dans cet arbitrage juridique de bon sens – comme en témoignent les Observations du Défenseur des droits devant la Cour de cassation, datées du 9 avril 2014, qu’on peut lire en cliquant sur son site :

http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2008/09/30/rapport-special-de-la-halde-les-refus-de-prestations-familiales-des-enfants-entres-hors-du-regroupements-familiaux-sont-toujours-discriminatoires/


Tout récemment, un collectif de six organisations militant pour le soutien des immigré-e-s et le respect de leurs droits (la Cimade, anafé, Fasti, Gisti, LDH, Syndicat de la Magistrature) vient de publier un communiqué de presse collectif, le 30 juillet 2015, diffusé par Mediapart, à l’occasion du débat parlementaire en cours sur “la réforme des droits des étrangers en France”. Tout en regrettant que ce communiqué de 2 pages n’ait pas un seul mot pour rappeler au moins à titre d’illustration exemplaire le scandale de ces articles obsolescents et ubuesques de la loi Barzach, je signale qu’on peut y accéder en cliquant sur l’un des deux sites suivants :


Le débat parlementaire actuel (juillet -septembre 2015) sur les droits des étrangers peut être l’occasion rêvée de réparer cette inégalité de traitement injustifiable, légale peut-être, mais illégitime certainement  ! ! !

C’est pourquoi nous devons nous mobiliser le plus nombreux possible et construire un mouvement d’opinion avec des partis et mouvements politiques, avec des syndicats, associations, institutions et organismes spécialisés et avec des avocats qui sauront plaider cette juste cause, au cas par cas ou si possible collectivement – sous peine de nous sentir complices objectifs de ces inégalités de traitement, nous qui avons été ou sommes encore solidairement bénéficiaires de notre Droit du travail et de ce système social de partage des ressources auquel nous tenons tant comme fondement de notre “Vivre Ensemble fraternel” !

Pour lire le compte-rendu des débats de ce projet de loi, tel que déjà adopté en première lecture à l’Assemblée Nationale le 23 juillet dernier, cliquer sur le lien :

http://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/droit_etrangers.asp


Post-Scriptum : que vous soyez personnellement sensible ou non aux problèmes de précarité extrême de ces étrangers “sans les papiers qu’il faut” ou discriminés sans raison légitime, n’hésitez surtout pas à réagir à ce message,

– soit en utilisant la formule du “Commentaire” qui vous est proposée à la fin de ce message pour participer au débat collectif qu’il devrait susciter,

– soit en vous adressant à moi personnellement, dont je rappelle ci-dessous les coordonnées :

jacques JENNY, 65 Rue Henri Barbusse – 91330 YERRES
jacquesjenny@aol.com
01 6948 1913             06 0852 2742

A N N E X E S

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ANNEXE  1

Résumé du Cahier juridique du GISTI d’avril 2014 intitulé

“Les prestations familiales pour les enfants entrés en France

hors du regroupement familial”

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Depuis 1986, le bénéfice des prestations familiales (ainsi que des aides au logement ou du RMI puis du RSA) ne prend en compte un enfant à charge de nationalité étrangère et né hors de France que si la famille peut produire le certificat médical remis à l’occasion du regroupement familial. Avec les durcissements successifs de la procédure du regroupement familial, cette exigence a eu pour conséquence d’exclure un grand nombre de ces enfants. La réforme intervenue en 2006 n’a permis de débloquer que de rares situations.

Cette exclusion viole le principe d’égalité et de nombreux textes internationaux ratifiés par la France. Plusieurs autorités indépendantes ont pris position en ce sens : la Défenseure des enfants, le Médiateur de la République, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité des droits, ainsi que le Défenseur des droits qui a remplacé ces trois autorités en 2011. Des juridictions font également fréquemment une lecture du droit conforme aux textes internationaux.

Sur ce sujet, la Cour de cassation a soufflé le chaud et le froid. Elle a d’abord considéré, à partir de 2004, que l’exclusion de ces enfants n’était pas compatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, puis le contraire en 2011, pour ensuite, par deux arrêts du 5 avril 2013, ouvrir de nouveau de grands espoirs, en considérant cette restriction incompatible avec d’autres textes internationaux exigeant, de façon inconditionnelle, l’égalité de traitement, en particulier les accords liant certains pays tiers à l’Union européenne. Enfin, dans un arrêt du 19 septembre 2013, elle confirme que les prestations familiales doivent être accordées au parent en situation régulière, sans avoir à produire le certificat médical, dès lors qu’il peut être attesté que l’enfant est entré régulièrement en France.

De toute évidence, le droit en la matière – et son interprétation par les juridictions – est encore appelé à évoluer et ce changement dépendra de la nécessaire lutte juridique pour l’égalité des droits et pour faire définitivement reconnaître la légitimité de la demande des parents d’enfants étrangers nés hors de France, qu’ils soient ou non entrés sur le territoire par la procédure du regroupement familial.

Cette publication est destinée à aider les familles de ces enfants à obtenir les prestations familiales. Elle dresse un état des lieux des textes applicables et propose un mode d’emploi avec des modèles et des arguments en vue des recours destinés à faire valoir les droits des enfants.

   avril 2014

en vente au Gisti pour 15€           


Cette publication a été réalisée avec le soutien de la région Île-de-France.

Toute reproduction de cette publication sans autorisation du Gisti est interdite

Gisti, 3, villa Marcès 75011 Paris

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Collection Les cahiers juridiques        www.gisti.org/cahiers-juridiques

n° “sur les prest. famil …    http://www.gisti.org/publication_som.php?id_article=4124

Directeur de la publication : Stéphane Maugendre


Permanence juridique du Gisti : Mme Claudia Charles,     du lundi au vendredi = 15 h.–> 18 h.     0143146066


ANNEXES  2

a – La Cour européenne des droits de l’homme n’est pas contre le refus d’allocations familiales à des parents étrangers

[Le Monde.fr avec AFP | 01.10.2015 à 18h13]

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http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2015/10/01/la-cedh-n-est-pas-contre-le-refus-d-allocations-familiales-a-des-parents-etrangers_4780350_1654200.html

“Pour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), priver des parents étrangers d’allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure de regroupement familial n’est pas discriminatoire. C’est le sens d’un arrêt rendu par la CEDH mardi 29 septembre, douchant les espoirs des milliers de familles concernées.

Dans cette affaire, des familles congolaises se battent depuis des années pour que la Caisse d’allocations familiales (CAF) prenne en compte tous leurs enfants dans le calcul de leurs prestations. Elles accusaient la France de discrimination et d’atteinte à la vie familiale. D’après les juges européens, les requérants ont certes subi une différence de traitement par rapport à des familles françaises.

Cependant cette différence « n’est pas exclusivement fondée sur la nationalité, les requérants s’étant vu refuser les allocations familiales en raison du caractère irrégulier de l’entrée en France de leurs enfants, conséquence d’un comportement volontaire contraire à la loi », ont-ils tranché, dans une décision définitive.

Le fait de réserver les allocations familiales aux enfants nés en France ou venus sur le territoire par le biais du regroupement familial repose sur une « justification objective et raisonnable », a encore estimé la Cour, qui a déclaré à l’unanimité les requêtes irrecevables.

L’avocate de l’une des familles déboutées, Me Hélène Gacon, a déploré une « décision très sévère et très inquiétante ». Ses clients, un couple de Congolais résidant dans la banlieue de Rennes, ont quatre enfants, mais seuls les deux plus jeunes, nés en France, sont « reconnus » par la CAF. Les deux aînés, nés en République démocratique du Congo et arrivés en France en 2002, ne sont pas pris en considération car ils n’ont pas rejoint leurs parents selon la procédure de regroupement familial.

Saisie de cas similaires, la Cour de cassation avait donné raison en 2004 aux familles étrangères avant d’opérer un changement de jurisprudence en 2011. C’est ce revirement que les familles concernées contestaient devant la CEDH.

Selon l’économiste Antoine Math, de l’Institut de recherches économiques et sociales (IRES), ce problème concernerait au maximum 9 000 enfants étrangers en France.

Les ressortissants de pays liés à l’Union européenne par un accord d’association (notamment les Algériens, Marocains, Tunisiens et Turcs) ne sont pas concernés par ces restrictions, la Cour de cassation ayant jugé en 2013 qu’en vertu de ces accords ils devaient bénéficier des mêmes prestations familiales que les Français.

Les autres nationalités – par exemple des Chinois, Haïtiens, Colombiens, Vietnamiens, Comoriens… – ne bénéficient pas d’un tel accord et peuvent donc tomber dans le cas où leurs enfants sont ignorés par les CAF. Il s’agit souvent de familles entrées de manière irrégulière sur le territoire et qui ont ensuite été régularisées.”

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b – ma Réponse du 12 octobre 2015 qui s’adresse en fait, indirectement, à  la CEDH, la “Cour Européenne des Droits de l’Homme”

Pour la  CEDH, priver des parents étrangers d’allocations pour leurs enfants venus en France en dehors de la procédure dite de “regroupement familial” n’est pas discriminatoire. Tel est le sens d’un arrêt rendu par la CEDH le mardi 29 septembre, douchant les espoirs des milliers de familles concernées – le nombre d’enfants étrangers en France ainsi privés d’allocations familiales étant estimé à 9 000 au maximum selon l’économiste Antoine Math, de l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales).

Saisie de cas similaires, la Cour de cassation avait donné raison en 2004 aux familles étrangères avant d’opérer un changement de jurisprudence en 2011. C’est ce revirement que les familles concernées contestaient devant la CEDH, mais que le tout récent jugement vient de confirmer !

On peut ajouter que cet arrêt douche également les espoirs des citoyens français républicains qui, comme moi, avaient cru aux engagements du Parti Socialiste (publiés le 1er octobre 2008) et qui, après avoir analysé l’argumentaire de cet arrêt dans son contexte socio-politique, considèrent que le motif de cette discrimination n’est qu’un prétexte absurde, irréaliste. En effet la fameuse procédure est impraticable pour des familles de réfugiés fuyant leur pays en catastrophe ; elle ne saurait donc leur être imposée comme condition d’accès aux prestations familiales contributives dès lors qu’elles ont été régularisées et accèdent aux emplois français en toute légalité – et dès lors que leurs enfants respectent parfaitement l’obligation scolaire même quand toute domiciliation administrative leur est refusée ! Cette aberration ubuesque, qui ne tient pas la route, ne nous étonne plus lorsqu’on apprend par le CATRED qu’elle a été conçue à l’origine à la suite d’un rapport de l’ENA (Ecole Nationale d’Administration), dans le but explicite de restreindre l’immigration familiale !

Cette information a été fournie au cours d’un séminaire du CATRED en mai 2011, page 7 des Actes dont le compte-rendu est accessible en cliquant sur ce lien www.catred.org/IMG/pdf/actes_prolonges_2012_du_seminaire_prestations_familiales_du_28_mai_2011.pdf

Peu importe pour cette “élite technocratique” si le refus du droit d’asile est déjà le plus souvent pour ses victimes une première peine injuste et insupportable ! Dans cette affaire, les familles congolaises ainsi punies par la Caisse d’allocations familiales de Rennes accusaient la France de discrimination et d’atteinte à la vie familiale. Les juges européens ne pouvaient pas nier l’évidence de cette différence de traitement imposée aux requérants par rapport à des familles françaises. Aussi n’ont-ils rien trouvé de mieux que de retourner contre eux, et leurs enfants (!), l’acte d’accusation – à savoir leur “comportement volontaire contraire à la loi”, le “caractère irrégulier de l’entrée en France de leurs enfants”, et que, par conséquent, cette privation d’allocations familiales est « justifiée objectivement et raisonnablement » et les requêtes des plaignants sont déclarées “irrecevables”.

Traiter ainsi ces familles de réfugiés de délinquants volontaires, alors qu’elles sont les doubles victimes de la répression religieuse ou politique dans leur pays et des dysfonctionnements de l’OFPRA dans le nôtre – n’est-ce pas un comble d’hypocrisie, une méconnaissance aberrante des conditions tragiques de leur parcours migratoire qui n’a rien d’un voyage touristique ?

Mais comment donc peut-on les pénaliser au point de les exposer, parents et surtout enfants mineurs de familles nombreuses, à des conditions de survie aussi dégradées et dégradantes ?

A-t-on bien mesuré ce que cela signifie pour ces victimes de maltraitance comme incitation à recourir au vol ou à la prostitution pour survivre (nous savons que cela existe !) – et comme mépris de la part de notre communauté nationale, et comme envoi aux oubliettes de notre Droit du Travail et de notre Code de Sécurité Sociale ?

… et comment expliquer que ce scandale semble aussi laisser indifférentes et muettes toutes les organisations syndicales, familiales, politiques, humanitaires, … que l’on s’attendrait à voir préoccupées d’y mettre un terme (comme le Parti Socialiste s’y était engagé publiquement en 2008 lorsqu’il était dans l’opposition) !

Allons ! ne nous laissons pas intimider par ce jugement de la CEDH. Poursuivons notre juste combat pour que ces articles de la loi Barzach soient abrogés (ou purgés) avant la fin du débat parlementaire en cours sur “les droits des étrangers en France”

« Il suffirait » de rappeler aux dirigeants du Parti Socialiste les engagements qu’ils ont pris publiquement le 1er octobre 2008 !

Courage et détermination ! Justice et Fraternité !

jacques JENNY

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c – Brève de journal télévisé 

Au début de la semaine du 12 – 17 octobre, la télévision française a traité (brièvement) de ce même problème du droit des familles étrangères à percevoir leurs prestations familiales, tel qu’il s’exerce en Belgique – avec l’interview d’une mère de famille nombreuse de la RDC (Congo-Kinshasa, ancienne colonie belge), qui décrivait ainsi le régime auquel elle est soumise :

– comme en France, l’accès aux allocations familiales n’est pas un droit constitutif de l’accès au marché du travail puisqu’il ne s’ouvre que progressivement – selon des pourcentages progressant lentement par paliers d’année en année (là mes informations sont imprécises, de l’ordre de 20 % par an ?). Cette maman a pu exprimer son incompréhension et son désarroi devant l’impossibilité de faire face à ses obligations de subvenir aux besoins vitaux de ses cinq enfants avec son seul salaire, aux plus bas échelons …

Ma réaction spontanée fut la suivante : même indignation et même incompréhension que pour les mêmes familles étrangères encore plus sévèrement pénalisées en France

… mais au moins le problème est posé devant l’opinion publique, qui peut théoriquement en débattre démocratiquement avec possibilité de se mobiliser, de prendre conscience de cette injustifiable et incompréhensible inégalité de traitement pour en supprimer légalement la cause, quelle qu’elle soit en Belgique,

… alors qu’en France, là où la sanction est encore plus sévère, peine maximum de privation absolue pendant la même longue durée de cinq années, les médias n’ont jamais (à ma connaissance) évoqué le problème – comme si ce problème était tabou – y compris pour les courants d’opinion et les groupements politiques qui ont déjà eu l’occasion de déclarer leur opposition aux articles scandaleux de cette loi Barzach de 1986 : il est vrai que ces groupements, tel le Parti Socialiste, étaient alors dans l’opposition (en 2008) !

Pour ma modeste part de simple citoyen, je fais solennellement appel aux candidats de tous bords aux prochaines élections régionales – notamment à Mr. Claude Bartolone, candidat tête de liste du PS pour la Région Ile-de-France – pour qu’ils usent de leur pouvoir auprès des sénateurs et des députés afin d’introduire cet objectif dans la dernière phase du débat parlementaire en cours sur la « réforme des droits des étrangers en France » :

ABROGER ou PURGER LES ARTICLES DE LA LOI BARZACH DE 1986

RESPONSABLES DE CETTE SCANDALEUSE DISCRIMINATION ! ! !

AVANT QU’IL NE SOIT TROP TARD ! ! ! 

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d – messages échangés avec l’équipe de campagne de Claude Bartolone, candidat socialiste aux élections régionales pour l’Ile-de-France

de :     jacquesjenny@aol.com                             Le 19 octobre 2015 15:44

à : claude.bartolone@uneiledefrancehumaine.fr,

Cc : elus.psyerres@gmail.com, jguedj@cg91.fr, jerome.rittling@gmail.com, mberson@cg91.fr,

(quelques personnalités socialistes de l’Essonne)

 

Sujet : Re : Question : le PS n’aurait-il pas oublié ses engagements pris en 2008 pour les droits des travailleurs étrangers en matière d’accès aux allocations familiales ?

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Monsieur Claude Bartolone, candidat socialiste à la Présidence de notre Région Ile-de-France,

En tant que citoyen-électeur de banlieue parisienne, militant de la Ligue des Droits de l’Homme, et encouragé par votre promesse “les citoyens ont la parole” (lue dans le Parisien du vendredi 16 octobre), je tiens à vous exprimer avec force détermination une revendication de justice sociale pour laquelle je souhaite “briser le mur du silence” et obtenir à bref délai au moins un “accusé de réception” de votre équipe de campagne.

Il s’agit de la discrimination dont sont victimes certaines familles étrangères que les Caisses d’Allocations Familiales privent de leurs prestations familiales pendant les 5 premières années de leur premier emploimême celles qui sont déjà “régularisées” par un titre de séjour délivré en Préfecture, avec autorisation de travailler dans le cadre de contrats légaux.

Et vous conviendrez avec moi et la plupart des avocats que le motif invoqué pour “justifier” cette lourde pénalisation “ne tient pas la route” – quoi qu’en ait dit la CEDH lors d’un récent procès en Cour Européenne : (cliquer sur le lien suivant 

http://www.lemonde.fr/immigration-et-diversite/article/2015/10/01/la-cedh-n-est-pas-contre-le-refus-d-allocations-familiales-a-des-parents-etrangers_4780350_1654200.html)

… en effet, des familles qui fuient leur pays en catastrophe (avec parfois des enfants en bas âge) pour cause de répression politique et/ou religieuse et qui viennent en France pour y demander le droit d’asile, comment peut-on exiger d’elles qu’elles viennent d’abord sans leurs enfants et qu’elles leur demandent plus tard de les rejoindre en France par la procédure dite du “regroupement familial” – passage obligé pour avoir accès aux prestations familiales ?

Que l’OFPRA et la CNDA ne leur aient pas délivré le droit d’asile n’est pas une preuve qu’elles ne sont pas des réfugiés politiques ! C’est simplement ce qu’on peut appeler une “double peine” !

Si ce n’était pas aussi tragique, surtout pour des familles nombreuses, et francophones, qui s’intègrent vite et bien en France par la scolarisation des enfants, on dirait que c’est absurde, voire ubuesque – sauf à considérer qu’il ne s’agit en fait que d’un faux prétexte, pour dissuader d’autres étrangers candidats à l’émigration de chercher refuge en France (un artifice juridique digne de technocrates de l’ENA, selon un document du CATRED, qui attribue en effet l’origine de cette discrimination à un rapport de l’ENA !).

Scandalisé par cette injustice et cette absurdité, en tant qu’ancien syndicaliste (à la retraite depuis l’âge de 66 ans, et j’en ai maintenant 83), honteux de voir ainsi bafoué notre Droit du Travail français, héritage de notre Conseil National de la Résistance avec son principe de l’ “égalité absolue de traitement” entre tous les salarié-e-s sans aucune distinction, je me mobilise depuis ce mois de juin 2015 :

1 – d’abord pour qu’on parle enfin de cette scandaleuse discrimination, à partir de messages adressés à mes réseaux de correspondants (par exemple, aux élus socialistes que je connais dans ma banlieue, en leur demandant de rappeler à leurs dirigeants nationaux les engagements pris publiquement en 2008 pour l’abrogation des articles de la loi Barzach de 1986 responsables de cette discrimination arbitraire, qualifiée alors d’ “inacceptable”.

2 – ensuite pour communiquer auprès des responsables nationaux des organismes conscients du problème et sensibilisés à cette juste cause, avec comme objectif urgent de profiter des derniers instants du débat parlementaire en cours sur la “réforme des droits des étrangers en France” pour voter cette abrogation (ou la “purge législative” correspondante). Les principaux de ces organismes, où j’ai d’ailleurs puisé ma documentation, sont la Cimade, la Fasti, la LDH, le Défenseur des droits, l’anafé, le Syndicat de la Magistrature, et surtout le Gisti, la Halde et le CATRED.

Mais je dois reconnaître que les résultats de cette “communication” ne sont pas à la hauteur de mes espérances ! Et pourtant je crois que la grande majorité du peuple de gauche ne peut qu’être favorable à cette réforme, qui le réconcilierait avec le Parti socialiste pour promesse enfin tenue ! – et l’on peut augurer qu’une bonne partie des classes moyennes, sensibles aux arguments de l’éthique républicaine et de la solidarité fraternelle (comme on a vu à la manif des “je suis Charlie”), l’approuverait également

… A la condition, bien évidemment, qu’un travail préalable d’explication “en vérité”, sans zones d’ombre, soit patiemment accompli pour dépassionner le débat, actuellement pourri par les fantasmes ultra-nationalistes, et par les peurs démagogiques – quitte à imaginer et réaliser des scénarios de nouveaux partages des emplois et des ressources, plus équitables, susceptibles de générer des résultats “gagnant-gagnant”, articulés aux autres contextes et potentiels des nécessaires révolutions structurelles – à commencer par les impératifs environnementaux et écologiques, par la maîtrise de nouveaux équilibrages géo-politiques, territoriaux et démographiques, dans la fidélité à nos valeurs républicaines fondatrices : liberté-laïcité, égalité-équité, fraternité-solidarité et du tandem justice-sécurité.

Pour provoquer, amplifier et suivre ce débat, pouvoir citer les sources documentaires et élaborer collectivement l’argumentaire, j’ai créé une page de mon site Web personnel, régulièrement mise à jour, que l’on peut consulter (et critiquer) par un simple clic

sur le lien suivant –>  jacquesjenny.com/legs-sociologique/?page_id=3962

Enfin, pour terminer ici ma revendication de justice sociale, souvenez-vous que ce sont les députés et sénateurs de votre parti qui détiennent la clé qui ouvrira la porte aujourd’hui fermée pour accueillir dignement ces enfants et leur famille dans notre pays !

Si mon plaidoyer et mes références documentaires ne vous suffisent pas, ou vous paraissent trop abstraites, je peux vous mettre en rapport avec une de ces familles durement éprouvées par “cette peine qu’elles n’ont pas méritée” et qui font pourtant le maximum pour bien s’insérer dans notre société, dans cette France qu’elles aiment – malgré tout.

… et je vous prie de croire en mes sentiments de fraternité militante, en attendant votre réponse à cet appel désespéré !

jacques JENNY

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Réponse de l’Equipe de campagne de Caude Bartolone            Lu, 19 Oct 2015 18:50

de : Equipe de campagne de Claude Bartolone

 claude.bartolone@uneiledefrancehumaine.fr

à : Jacques JENNY jacquesjenny@aol.com

Re: Re : Question : le PS n’aurait-il pas oublié ses engagements pris en 2008 pour les droits des travailleurs étrangers en matière d’accès aux allocations familiales ? 

Bonjour Monsieur Jenny,

nous avons bien pris connaissance de votre message que nous avons lu avec beaucoup d’intérêt.

Le sujet est très sérieux. Vous qui militez au sein de la Ligue des Droits de l’Homme, dont nous connaissons le travail indispensable, vous savez que chaque situation est différente et doit être traitée en conséquence. Une Île-de-France humaine est une Île-de-France où chacun peut trouver sa place.

Sur la question de l’accueil des réfugiés, Claude Bartolone, notre candidat à la présidence de la Région Île-de-France a été très loin sur le sujet en déclarant qu’il préférait “perdre les élections” plutôt que ne rien faire, considérant que l’accueil des migrants est “une question d’honneur pour notre pays et d’une certaine manière pour notre civilisation”.

Au delà de l’accueil, une réponse administrative doit être apportée qu’il s’agisse des autorisations de travail ou bien de la délicate question des “regroupements familiaux” que vous évoquez.

Sur le travail parlementaire, cela dépasse le sujet des élections régionales, mais nous y sommes bien entendu sensibles.

Bien à vous,

L’équipe de campagne de Claude Bartolone

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Plus tard, en octobre 2015, le jugement négatif de la Cour Européenne.des Droits de l’Homme du 29 septembre m’a incité à explorer d’autres documents du CATRED, et bien m’en a pris – car j’ai découvert l’existence d’une lettre de 10 pages (le maximum autorisé) cosignée par les Présidents des deux grandes associations juridiques que sont le Gisti et le Catred, datée du 22 avril 2014, adressée à ;

Monsieur le Président de la 5èm e section – Cour européenne des droits de l’homme

Conseil de l’Europe – 67 075 STRASBOURG CEDEX

 L’objet en est une « Tierce intervention dans les affaires n° xxxxx/11 et xxxxx/13 contre la France introduites respectivement le 2 décembre 2011 et le 7août 2013 »

Je considère qu’il s’agit là d’un document capital pour tout juriste ou militant des droits de l’Homme qui intervient dans des causes semblables de recours contre l’application de ces articles du Code de la Sécurité Sociale qui enjoignent aux CAF de surseoir au versement des prestations familiales aux familles étrangères dont les enfants ne sont pas entrés en France par la procédure dite du Regroupement familial.

Ce document est numérisé dans un fichier au format Pdf nommé          tierce_intervention_gisti_catred.pdf que je me propose d’envoyer par courriel à celles et ceux qui m’en feront la demande

J’en reproduis page suivante des extraits de la page 9, où se trouvent résumés le Pour et le Contre.

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Cette lettre pose bien les termes du « combat juridique – entre juristes professionnels » dont la technicité nous dépasse, nous les « militants amateurs » mais qui expriment parfaitement la problématique de ce « contentieux » politico-juridique que notre réflexion critique nous avait permis d’entrevoir, et qui explique par anticipation ce « revirement juridique » confirmé par la C.E.D.H. dans son jugement négatif du 29 septembre 2015 …

… et qui nous incite encore plus à rechercher la solution à cette discrimination scandaleuse dans notre propre législation nationale, par l’abrogation (ou la « purge ») de ces articles de loi responsables !

On peut aussi signaler tout l’intérêt du séminaire organisé par le Catred en 2012, dont les Actes sont accessibles par le lien ci-dessous (notamment pour en lire les pages 3 à 27) : www.catred.org/IMG/pdf/actes_prolonges_2012_du_seminaire_prestations_familiales_du_28_mai_2011.pdf

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ma Réponse à l’équipe de campagne de Claude Bartolone

chers amis,

tout d’abord un très grand Merci pour votre réponse rapide et intéressée a priori par mon message d’Alerte et Mobilisation pour supprimer sans délai cette “DISCRIMINATION SCANDALEUSE” envers certaines familles étrangères (privées de leurs prestations familiales en dépit de leur régularisation) – à l’occasion du projet de loi parlementaire en cours sur “la réforme des droits des étrangers en France”.

Je vous avoue que votre réaction me réconforte, dans l’ambiance générale apparemment indifférente, même du bon côté de l’opinion publique et des groupements républicains !

Je vais essayer d’y répondre de mon mieux en précisant que le retard de ma réponse s’explique partiellement par mon souci de trouver les arguments les plus convaincants et les mieux ciblés – susceptibles d’entraîner dans ce combat spécifique urgent les responsables politiques nationaux et les parlementaires de tous les partis républicains – notamment par l’intermédiaire de Claude Bartolone, pour la Gauche – mais aussi une large majorité de l’opinion publique.

Car si je considère comme vous que “l’accueil des migrants [en général] est une question d’honneur pour notre pays et d’une certaine manière pour notre civilisation”, la discrimination spécifique dont il est ici question s’exerce à l’encontre d’étrangers déjà accueillis et insérés dans notre société – ce pourquoi elle est d’une injustice révoltante

… et notre combat se limite pour l’instant à la situation spécifique de ces familles, certes venues de pays étrangers mais déjà parvenues à être régularisées administrativement, avec titre de séjour et autorisation de travail MAIS que la France condamne à la privation des prestations familiales auxquelles elles devraient avoir accès comme tous les salariés de notre pays – d’autant plus qu’il s’agit d’allocations payées par leurs cotisations retenues sur bulletins de salaires (qu’on appelle allocations “non onéreuses”) !

L’injustice de cette discrimination est tellement scandaleuse qu’elle doit s’abriter sous de mauvais prétextes d’apparence légale, en l’occurrence : un certificat médical de l’OFII (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration) qu’on ne peut obtenir qu’en entrant en France par la procédure du “Regroupement familial”, alors que toutes les garanties de santé publique et de bonne insertion sociale et scolaire des enfants sont déjà fournies par ces familles ou peuvent l’être sans aucune difficulté !

Et ce que cache ce prétexte suspect, c’est que – pour plusieurs juristes compétents et très crédibles dont je vais plus loin communiquer les noms et les analyses critiques adressées au plus haut niveau judiciaire – ces familles, ces enfants, sont pris en otage, instrumentalisés, au service d’ une politique de “maîtrise des flux migratoires”, comme variable d’ajustement d’une politique de contrôle de l’immigration“.

En outre cette discrimination négative de certaines familles étrangères sous contrat de travail me choque profondément, me culpabilise personnellement (en tant que citoyen “complice”) et me fait honte en tant qu’ancien syndicaliste – qui ne peut supporter une telle inégalité de traitement sans aucune justification réelle – et qui ne comprend pas que les syndicats ouvriers n’en parlent jamais, comme s’ils étaient complices, ou comme s’ils confondaient cette juste cause avec l’utopie problématique d’un accueil illimité “de toute la misère du monde” avant toute demande de régularisation et d’embauche !

Car l’arrivée massive récente des réfugiés du Moyen-Orient et d’Afrique, aux effets bien plus tragiques et incontrôlables, ne saurait brouiller la perception de notre revendication spécifique pour toutes les familles étrangères déjà accueillies et régularisées, avec ou sans passage par le “Regroupement familial”.

A mon humble avis, une déficience du Parti socialiste et des centrales syndicales sur cet objectif spécifique non négociable laisserait des traces très négatives dans l’histoire sociale de notre pays et pour longtemps, surtout après les déclarations publiques bien ciblées, très favorables et sans équivoque, du PS en 2008.

Les récents jugements défavorables de la CEDH (Cour Européenne des Droits de l’Homme), encore réitérés fin septembre dernier, nous avaient d’abord démoralisés – car nous, militants amateurs, avions espéré pouvoir compter sur les Chartes internationales (Cour Européenne, Nations Unies, OIT) pour pallier le blocage instauré dans notre législation nationale depuis la loi Barzach de 1986 – malgré l’opposition grandissante d’instances indépendantes autorisées comme la Halde, puis le “Défenseur des droits”, et de familles injustement pénalisées – avec leurs soutiens de militants et de travailleurs sociaux.

D’où la réticence de nombreux dirigeants politiques à écouter les alertes et avertissements prodigués contre ces discriminations spécifiques par des associations de juristes combatives comme le Gisti, le Catred, la Fasti, la Cimade, et ceci d’autant plus que grandissait la menace d’un Tsunami de réfugiés politico-religieux incontrôlable contre lequel toute précaution semblait nécessaire, y compris illégales, pour créer un barrage contre les “appels d’air” réels ou présumés …

Mais nous pouvons et devons garder l’ESPOIR car nous venons de retrouver un document CAPITAL, récent (22 avril 2014) et encore peu vulgarisé, où se trouvent résumés le Pour et le Contre, pour appuyer notre combat sur un plaidoyer bien ciblé d’une légitimité juridique incontestable – que je m’empresse de vous communiquer sous deux formes… 

1 – …par l’envoi en fichier joint au format Pdf de la copie conforme in extenso d’une lettre cosignée par les deux Présidents du Gisti et du Catred adressée le 22 avril 2014 à la CEDH du Conseil de l’Europe à Strasbourg – document de 10 pages que je conseille vivement de lire, parce qu’il est une réponse aux trois derniers jugements défavorables de la Cour Européenne … qui vient de s’obstiner une quatrième fois à sacrifier l’intérêt supérieur des familles étrangères pour les motifs très contestables qu’on vient d’analyser …

2 – …et par la reproduction (ci-après, en Post-Scriptum) de la conclusion en 3 pages de ce document, convertie au format Word, telle quelle sauf avec ajout de la couleur rouge pour attirer l’attention sur les expressions qui convergent avec (voire qui dépassent) les analyses critiques que je vous ai déjà communiquées – dans mon vocabulaire spontané et plus lyrique, moins juridique – qui se révèlent ainsi validées !

Celles et ceux qui voudraient compléter et approfondir leurs réflexions sur ces sujets complexes pourront consulter aussi les Actes d’un séminaire de deux jours organisé en 2011-2012 par le CATRED, l’un des deux auteurs de la lettre cosignée référencée ci-dessus. Pour y accéder, cliquer sur le lien ci-dessous –>

www.catred.org/IMG/pdf/actes_prolonges_2012_du_seminaire_prestations_familiales_du_28_mai_2011.pdf

(notamment pour en lire les pages 3 à 27)

Ces documents posent bien les termes du « combat juridique – entre juristes professionnels » dont la technicité nous dépasse, nous les militants bénévoles, mais qui expriment parfaitement la problématique complexe et conflictuelle de ce contentieux politico-juridique que notre réflexion critique d’amateurs nous avait permis d’entrevoir, et qui explique ce « revirement juridique » confirmé par la C.E.D.H. dans son jugement négatif des 4 dernières années …

… et qui nous incite encore plus à rechercher la solution à cette discrimination scandaleuse dans notre propre législation nationale, par l’abrogation (ou la « purge ») des articles de loi responsables !

Il me resterait à évoquer avec vous la pertinence de l’échelon régional où s’investissent Claude Bartolone et votre équipe de campagne par rapport à l’échelon national où s’exercent les compétences juridiques et législatives dont dépend cette réforme législative contre une aussi grave discrimination.

Certes il n’appartient pas aux seuls candidats à des élections régionales – fût-ce pour la région Ile-de-France de loin la plus peuplée – de mener seuls une campagne d’opinion d’envergure nationale. Mais si je m’adresse à vous, franciliens comme moi, c’est en vous faisant confiance pour transmettre à tous les parlementaires de votre parti et autres partis alliés, voire au-delà des étiquettes de l’hémicycle, pour enclencher la dynamique d’ “union sacrée” trans-partisane que mérite bien l’enjeu de cette “réforme quasi-révolutionnaire” !

Que l’on se rappelle les belles campagnes et plaidoiries pédagogiques menées par une Simone Veil et un Robert Badinter pour gagner de larges majorités de votes à partir de sondages minoritaires – sur des sujets aux enjeux certes bien plus tragiques mais dont la symbolique peut être comparée à ce présent combat, qui concerne aussi les fondements de notre République, toutes proportions gardées,

Il suffirait d’y croire avec la foi de la conviction après s’être assuré de la justesse du projet avec l’intelligence de la documentation et de la réflexion !

Tout un programme ! … auquel nous pouvons nous convier à participer tous ensemble,

avec enthousiasme et fraternelles amitiés !

jacques JENNY
65 Rue Henri Barbusse
91330 YERRES

01 6948 1913             06 0852 2742
jacquesjenny@aol.com

Pour accéder à la page de mon site Web personnel consacrée à ce combat :

cliquer sur le lien –> jacquesjenny.com/legs-sociologique/?page_id=3962

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2 réponses à to “Discrimination Scandaleuse et Obsolète : pas d’alloc. famil. pour certaines familles”

  • j’ai déposé un court message sur le site de Mediapart pour lui signaler l’existence du présent “Appel à mobilisation” ou “Message d’Alerte”, que vous venez de lire,
    et j’incite tous mes nombreux ami-es à rediffuser ce Message le plus largement possible et à tous les niveaux de la société dite “civile” : ami-e-s personnel-le-s, familles restreintes et élargies, groupes primaires résidentiels et professionnels, associations et clubs privés, réseaux sociaux, …
    … et de la société dite “politique” : syndicats et partis politiques, et toutes sortes d’organisations “militantes” dont les objectifs et les “problématiques” convergent avec ceux du présent message !

    grand Merci et grande Espérance de voir ENFIN Abolie – grâce à nous tous – cette PEINE injustifiable de PRIVATION de PRESTATIONS FAMILIALES imposée à des familles et à leurs enfants manquant de tout et déjà largement traumatisés et fragilisés par leurs parcours migratoires !

  • Bonjour,
    Merci de votre engagement ! Je me permets juste de vous signaler une erreur sur votre site : la durée de 5 ans n’existe pas pour les prestations familiales. Une famille dont les parents sont là depuis 20 ans et disposent d’une carte de résident (de 10 ans, le titre le plus stable) n’auront pas plus de prestations familiales pour les enfants entrés hors du regroupement familial. Sur tous les textes, guides, circulaires, jurisprudences sur les prestations familiales (et les étrangers), je vous conseille ce lien : http://www.gisti.org/spip.php?article2414
    Sur cette question, je vous joins un petit fichier avec un diaporama actualisé que j’utilise pour des formations.
    La durée de 5 ans d’antériorité de résidence (en situation régulière et avec titres de séjour ouvrant droit au travail) est une condition exigée des étrangers non citoyens UE pour accéder au RSA (et à partir du 1er janvier 2016 à la prime d’activité qui vient d’être votée – avec cette condition – la prime d’activité remplaçant le “RSA activité” et la prime pour l’emploi). Cette durée est même de 15 ans à Mayotte. Elle était de 3 ans jusqu’en 2004. Elle est de 10 ans (depuis 2012) s’agissant du minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées). Sur cette question de la condition d’antériorité de présence ou résidence avec titres de séjour et autorisation de travail, voir ce lien : http://www.gisti.org/spip.php?article2410
    Sur cette question, je vous joins également un petit diaporama actualisé que j’utilise pour des formations.
    Le gouvernement actuel, comme les précédents, n’a malheureusement aucune intention de modifier ces dispositions qui ne font l’objet d’aucune modification prévue dans le projet de loi immigration.
    Bien à vous, Antoine Math (membre du Gisti)
    antoine.math@gmail.com

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